J.O. 289 du 14 décembre 2006
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Arrêté du 7 décembre 2006 fixant les modalités de remboursement des frais de campagne électorale des candidats au mandat de membre de l'Assemblée des Français de l'étranger
NOR : MAEF0610083A
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger ;
Vu le décret no 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres, modifié notamment par le décret no 2003-151 du 20 février 2003 ;
Vu le décret no 2005-552 du 24 mai 2005 portant application de la loi no 2004-805 du 9 août 2004 tendant à modifier la loi no 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2006 fixant les modalités de remboursement des frais de campagne électorale des candidats au mandat de membre de l'Assemblée des Français de l'étranger,
Arrêtent :
Article 1
Le tableau annexé à l'arrêté du 25 janvier 2006 susvisé est remplacé par celui annexé au présent arrêté.Article 2
La base forfaitaire en annexe est applicable aux scrutins organisés postérieurement à la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 décembre 2006.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
J.-F. Desmazières
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Garnier
A N N E X E
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CAMPAGNE ÉLECTORALE
DE L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER=============================================
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JO no 289 du 14/12/2006 texte numéro 5
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